CGV Forfaits RM Galibier-Thabor

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE FORFAITS DE REMONTEES MECANIQUES DOMAINE SKIABLE GALIBIER-THABOR



OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres de transport sur les Remontées Mécaniques, ci-après désigné par « le Forfait », s’appliquent à tout usager du Domaine Skiable GALIBIER THABOR (stations de VALMEINIER et VALLOIRE).
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition du Forfait implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Forfaits de Remontées Mécaniques, sans préjudice des voies de recours habituelles, énoncées ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’articleL441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

1            FORFAITS

1.1 Définition
Le Forfait est composé d’un titre de transport à numéro unique enregistré sur un  support accompagné d’un justificatif de vente. Ce titre est personnel, non cessible et non transmissible sauf pour les forfaits dits « Liberté » et les forfaits Piéton. Le montant du support électronique est inclus dans le montant de vente du titre de transport. Le client peut néanmoins se procurer un support rechargeable au prix de 2 € aux Caisses du Domaine Skiable en lieu et place du ticket non rechargeable. Dans ce cas uniquement le support peut être conservé après la date d’utilisation du Forfait afin de permettre au client un rechargement ultérieur auprès des caisses du Domaine Skiable ou lors d’un achat sur Internet. 
- Les supports réencodables sont réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 2 ans. La garantie ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du support : elle consiste dans la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux. Tant que le titre de transport enregistré sur le support réencodable n’est pas complètement consommé ou épuisé, il ne DOIT PAS être rechargé d’un autre titre de transport.
1.2 Conditions d’utilisation et Prix
1.2 .A Conditions d’utilisation
Le Forfait donne accès, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux Remontées Mécaniques en service et correspondant à la catégorie du Titre.
Les secteurs de validité du Forfait sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des Remontées Mécaniques telles qu’elles sont affichées aux Caisses Officielles de l’Exploitant, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
L’utilisateur doit être porteur de son Forfait et de son justificatif de vente durant tout le trajet effectué sur chaque Remontée Mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent de l’Exploitant qui est en droit de le lui demander en cas de contrôle.
L’utilisateur doit obligatoirement commencer sa première journée de ski, (VTT ou piétons en été), sur le domaine de la société exploitante ayant émis le titre.
Dans le cas d’utilisation de journées non consécutives non datées, l’utilisateur  doit être porteur d’un seul et unique titre : la SEMVAL ne saurait être tenue responsable du déclenchement simultané de plusieurs titres détenus par un même utilisateur.
1.2. B Prix, réductions, gratuités
Les prix sont des prix hors assurance, toutes taxes comprises et en euros, au taux de TVA en vigueur soit 10%. En cas de changement du taux de la TVA ci avant, le prix TTC subira la même variation. Les prix sont affichés aux abords des caisses officielles et consultables  sur le site : www.valmeinier.com.
 
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de clients selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site internet. Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires au moment de l’achat. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Les dates d’ouverture et de fermeture des Remontées Mécaniques sont données à titre indicatif sur les affiches aux Caisses Officielles et sur le site Internet www.valmeinier.com.

2            CONDITIONS D’EMISSION ET DE CONTROLE DES FORFAITS

2.1 Photos et justificatif d’identité

Les Forfaits pluri journaliers d’une durée égale ou supérieure à neuf jours comporteront une photographie récente du titulaire du Forfait, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef ; celle-ci sera également demandée pour les Forfaits de trois jours et plus pour les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus ou les enfants de moins de cinq ans dans le cadre de la Gratuité.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Dans tous les cas, la détermination  de l’âge du client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du titre à délivrer.

2.2 Modalités de paiement

Aux Caisses Officielles de l’Exploitant, les paiements peuvent être effectués en Euros exclusivement  sous la forme suivante :
  • en espèces,
  • par carte bancaire (Visa, Mastercard, Eurocard),
  • par chèques vacances nominatifs émis par l’ANCV (sur lesquels aucun rendu de monnaie ne sera effectué).
Via Internet : le paiement est exigible au moment de la commande par carte bancaire exclusivement (Visa, Mastercard, Eurocard)

2.3 Pénalité de retard de paiement

Pour les clients en compte, le taux conventionnel minimum de pénalité de retard de paiement est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

2.4 Bon de livraison et justificatif

Toute émission de Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif sur lequel figure la nature du Forfait, sa date de validité, son numéro unique et l’assurance éventuelle.
Ce justificatif doit être conservé pour être présenté lors de tout recours ultérieur (perte, assurances, secours, contrôle). En cas de secours, seul le justificatif fait foi.
2.5 Contrôles et Infractions aux clauses de transport
2.5.A Tout utilisateur d’une Remontée Mécanique donnant l’accès au Domaine Skiable, sans Forfait ou muni d’un Forfait non valide ou falsifié ou qui fait un usage détourné dudit forfait, fera l’objet de poursuites. Il en sera de même en cas de non-respect par la personne titulaire d’un Forfait des règlements de police affichés au départ des Remontées Mécaniques.
2.5.B Le Forfait doit être présenté lors de chaque contrôle demandé par les agents de contrôle de l’Exploitant. Le contrevenant est passible du versement d’une indemnité forfaitaire égale à cinq fois la valeur du Forfait journalier sur le Domaine Skiable le cas échéant de la somme due au titre du transport augmentée des frais de dossier dont le montant est fixé à 38 € et ce sans préjudice de toute autre poursuite civile ou pénale ainsi que du paiement de dommages et intérêts éventuels (Art.342-20 et 529-4 au Code de Procédure Pénale).
2.5.C Dans tous les cas précités, le Forfait du contrevenant pourra être retiré par le contrôleur assermenté aux fins :
-   de rapporter la preuve d’une contravention ou d’un délit (faux, escroquerie…) à fournir à l’appui d’une plainte auprès de la Gendarmerie,
-   de restituer le Forfait auprès de son véritable propriétaire.
2.5.D Dans tous les cas précités, l’Exploitant pourra procéder à la désactivation du Forfait.

2.6 Transmission et revente interdite

Le Forfait est strictement personnel, incessible et intransmissible pendant toute sa durée de validité et ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ni onéreux (sauf  Forfait correspondant à la durée la plus courte de la grille tarifaire). Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé de manière abusive par un tiers. Pour cette raison, les forfaits doivent être achetés aux caisses officielles. La SEMVAL ne peut être tenue responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution des offres de sociétés partenaires.
Tout achat de Forfait en dehors des Caisses Officielles de l’Exploitant est passible de poursuite judiciaire par l’Exploitant.
2.7  Lutte contre la Fraude
En vue de lutter contre la fraude, l’Usager est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de ses passages, par les bornes de contrôle du domaine skiable Galibier Thabor. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs.
Les photographies sont uniquement destinées à l’Exploitant ; elles ne seront conservées que pendant la durée de validité du Titre de l’Usager photographié.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’Exploitant à l’adresse indiquée à l’article 10. L’usager peut également s’opposer, pour motifs légitimes au traitement des données le concernant.

3            REMBOURSEMENT OU REMPLACEMENT DES FORFAITS

Pour les Ventes aux points de vente en station, seules les informations contenues dans la puce du support font foi.
Vente à distance & vente en ligne.
En application des dispositions de l’article L 121-16-1-9° du Code de la Consommation, le droit de rétractation, prévu aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation n’est pas applicable en matière de vente à distance de Forfaits. Ainsi pour toute commande de Forfaits effectuée auprès de l’Exploitant, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

3.1 Forfaits partiellement utilisés ou non utilisés

Tout Forfait délivré par l’Exploitant qui n’aurait pas été utilisé ou aurait été utilisé partiellement, ne sera ni remboursé, ni échangé. Les forfaits à journées non consécutives devront être consommés durant la saison en cours. Au-delà, ils ne pourront être utilisés et ce, sans qu’il soit procédé à leur remboursement ni à un report de validité. Il est conseillé au client de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant ce risque.

3.2 Les forfaits perdus ou volés ou détériorés :

 En cas de perte, détérioration ou  sur présentation obligatoire du justificatif de vente (remis lors de l’achat de son forfait), le client se verra délivrer un nouveau forfait aux caisses du domaine skiable contre paiement d’une somme de 2 € par jour (à partir du 2ème jour) restant à skier. Le forfait initial sera alors annulé. Pour les forfaits non consécutifs et dans les limites d’utilisation (cf. Article 3.1), un duplicata sera délivré avec le nombre de jours restant à skier. L’ancien titre faisant l’objet du remplacement sera bloqué aux bornes.
 
Tout Forfait ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’Exploitant sera désactivé par l’Exploitant.

3.3 Maladie ou accident et autre évènement personnel :

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie et toute autre cause personnelle quelles que soient leurs durées de validité. Il convient pour l’utilisateur de se prémunir de ce risque en s’adressant à une compagnie d’assurance couvrant ce risque avant l’acte d’achat.

3.4 Réclamations


Toute réclamation doit être adressée par écrit à la SEMVAL dans un délai de deux mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice à l’adresse suivante : SEMVAL – Maison de Valmeinier – Service Réclamations – 73 450 VALMEINIER. Passé cette date, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

4            ASSURANCE CARRE NEIGE

Le client peut choisir en option sur son Forfait la souscription d’une assurance journalière carré neige, soumise aux conditions de la société carré neige accessibles par ce lien : www.carreneige.com.
Ce choix n’est pas possible en cas d’achat d’un Forfait saison. Pour cette catégorie de titre une assurance Carte neige année est possible (en vente à l’Office du Tourisme).

5            INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES

Seul un arrêt de plus d’une journée correspondant  à plus de 50 % (cinquante pour cent) des  Remontées Mécaniques du Domaine Skiable Galibier Thabor, soit plus de quinze Remontées Mécaniques fermées suite à des conditions météorologiques (hors cas de force majeure : coupure d’électricité) peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le client. Le dernier jour pris en considération est en tout état de cause le dernier jour de validité du Titre concerné.
Au-delà d’une journée d’interruption définie tel que ci-dessus, le dédommagement sera déterminé en fonction du nombre de journées ou ½ journées (titre 4 Heures) au cours desquelles le client n’a pu utiliser son titre du fait de l’interruption de service.
Il prendra les formes suivantes au choix de l’utilisateur :
1/ soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport.
2/ soit un avoir en euros à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1).
3/ soit un remboursement différé calculé sur 50% du prix de la journée du titre acheté par journée ou demi –journée d’interruption. 
Le dédommagement sera effectué sur présentation d’un formulaire délivré à nos caisses ou par mail qu’il faudra remplir et retourner dans un délai de deux (2) mois maximum suivant la survenance de l’évènement, accompagnés des justificatifs de vente, à l’adresse suivante : SEMVAL – Maison de Valmeinier – Service Réclamations – 73 450 VALMEINIER. Après étude du dossier, le dédommagement interviendra au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces justificatives. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.
Seuls les titres ayant été acquis et réglés directement par les Clients auprès de l’Exploitant  via les points de vente peuvent donner lieu à un dédommagement (Achat via Internet exclu).
S’agissant des forfaits Piétons, ou des forfaits saison, aucune compensation ne pourra être accordée en cas d’interruption de service ou de fermeture anticipée du Domaine Skiable. Les compensations prévues aux présentes sont libératoires pour l’Exploitant de tout autre dédommagement.

6            RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Le titulaire du Forfait est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par Remontées Mécaniques, notamment les règlements de polices affichés au départ des Remontées Mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes les consignes données par le personnel de l’Exploitant, sous peine de sanctions.
Sur les pistes de ski, le titulaire du Forfait doit respecter l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est également recommandé de tenir compte des dix règles de conduite des usagers des pistes éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
Le ski hors-piste est pratiqué par le titulaire du Forfait à ses risques et périls.

7            PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, dessins et graphismes portés sur les Forfaits, affiches ou tarifs sont déposés et leur reproduction est strictement interdite.

8            PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations demandées par l’Exploitant pour la délivrance du Forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Forfait ne pourra intervenir.
Certaines données (adresses postales, e-mail, n° tél) pourront également être demandées aux clients par l'Exploitant pour permettre l'envoi d'offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d'accès aux Remontées Mécaniques et de contrôle des Forfaits. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
L'ensemble de ces données est uniquement destinée à l'Exploitant.
 
Le traitement des informations communiquées par le client à l'Exploitant a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi que d’opposition à leur utilisation à des fins promotionnelles par l’Exploitant. Il peut l’exercer en envoyant un courrier ou courriel à : SEMVAL – Maison de Valmeinier – 73 450 VALMEINIER ou info@semval.com

9              DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Dans le cas où les présents documents seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi.
En conséquence, et en cas de difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions des présentes Conditions générales de Vente, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation) tels que prévus à l’article L133-4 du Code de la Consommation.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.

10            INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT

En application de l’article L 1431-3 du code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO2 relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :
Le CO2 transport pour un Titre journée sur le domaine skiable Galibier Thabor est de 177g, équivalent à un parcours en voiture de 1,25km.
Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande en écrivant à l’adresse suivante :
SEMVAL – Maison de Valmeinier - 73 450 VALMEINIER