CGV Forfaits RM Galibier-Thabor

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE FORFAITS DE REMONTEES MECANIQUES DOMAINE SKIABLE GALIBIER-THABOR VENDUS A DISTANCE PAR VALMEINIER RESERVATION


 
OBJET :
Les présentes Conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » des forfaits affichées dans tous les points de vente et mises en ligne sur le site Internet.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régiée par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
L’acquisition du Forfait implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Forfaits de Remontées Mécaniques, sans préjudice des voies de recours habituelles, énoncées ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
La Vente en Ligne susvisée propose la commande et l’achat de forfaits également dénommés Titres et payable en Euros par carte bancaire à distance (Hors Carte American Express). Le Client aura le choix soit de recharger son forfait sur le site www.valmeinier.com, soit de le retirer à l’un des points de vente, soit de le recevoir par courrier à son domicile (Frais de port : 7 € par envoi)
Conformément à l’article 1369-4 du Code Civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à disposition des clients qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.  
1 FORFAITS
1.1 Définition
Le Forfait est composé d’un titre de transport à numéro unique enregistré sur un  support accompagné d’un justificatif de vente envoyé par courriel au moment de la confirmation de l’achat ou du rechargement en ligne. Ce titre est personnel, non cessible et non transmissible.. Le montant du support électronique est inclus dans le montant de vente du titre de transport. Le client peut néanmoins se procurer un support rechargeable au prix de 2 € aux Caisses du Domaine Skiable en lieu et place du ticket non rechargeable. Dans ce cas uniquement le support peut être conservé après la date d’utilisation du Forfait afin de permettre au client un rechargement ultérieur auprès des caisses du Domaine Skiable ou lors d’un achat sur Internet. 
- Les supports réencodables sont réutilisables une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 2 ans. La garantie ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du support : elle consiste dans la délivrance d’un nouveau support en remplacement du support défectueux. Tant que le titre de transport enregistré sur le support réencodable n’est pas complètement consommé ou épuisé, il ne DOIT PAS être rechargé d’un autre titre de transport.
1.2 Conditions d’utilisation et de Prix
1.2. A Conditions d’utilisation
Le Forfait donne accès, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit, pendant la durée de validité du titre de transport et suivant les conditions et modalités précisées ci-après, aux Remontées Mécaniques en service et correspondant à la catégorie du Titre.
Les secteurs de validité du Forfait sont définis sur le plan des pistes de la saison d’hiver concernée et durant les périodes d’ouverture des Remontées Mécaniques telles qu’elles sont affichées aux Caisses Officielles de l’Exploitant, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
L’utilisateur doit être porteur de son Forfait et de son justificatif de vente durant tout le trajet effectué sur chaque Remontée Mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent de l’Exploitant qui est en droit de le lui demander en cas de contrôle.
L’utilisateur doit obligatoirement commencer sa première journée de ski, (VTT ou piétons en été), sur le domaine de la société exploitante ayant émis le titre.
Dans le cas d’utilisation de journées non consécutives non datées, l’utilisateur  doit être porteur d’un seul et unique titre : la SEMVAL ne saurait être tenue responsable du déclenchement simultané de plusieurs titres détenus par un même utilisateur.
1.2. B Prix, réductions, gratuités
Les prix sont des prix hors assurance, toutes taxes comprises et en euros, au taux de TVA en vigueur soit 10%. En cas de changement du taux de la TVA ci avant, le prix TTC subira la même variation. Les prix sont affichés aux abords des caisses officielles et consultables  sur le site : www.valmeinier.com.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de clients selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le site internet. Ces réductions ou gratuités sont accordées sur présentation des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires au moment de l’achat. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Les dates d’ouverture et de fermeture des Remontées Mécaniques sont données à titre indicatif sur les affiches aux Caisses Officielles et sur le site Internet www.valmeinier.com.
2 CONDITIONS D’EMISSION ET DE CONTROLE DES FORFAITS
2.1 Photos et justificatif d’identité
Les Forfaits pluri journaliers d’une durée égale ou supérieure à neuf jours comporteront une photographie récente du titulaire du Forfait, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef ; celle-ci sera également demandée pour les Forfaits de trois jours et plus pour les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus ou les enfants de moins de cinq ans dans le cadre de la Gratuité.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Dans tous les cas, la détermination  de l’âge du client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du titre à délivrer.
2.2 Modalités de commande
L’achat de forfait à distance s’effectue via une commande en ligne en se connectant à l’adresse Internet : www.valmeinier.com. La grille tarifaire est consultable sur le même site.
La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié :
- soit par l’entrée de son code d’accès (login et mot de passe) qui lui est strictement personnel.
-soit en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès. 
Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente.
Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’exploitant confirmera sa commande par un courriel. Ce courriel contient un récapitulatif de tous les produits dont le Client aura confirmé la commande et qui constitue le justificatif  de vente visé à l’article 1-2.
Sauf cas de commande de «  forfaits Samedi », les commandes en ligne complètes (règlement, photos, et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet de l’Exploitant au plus tard le dixième jour avant le premier jour de validité du Titre afin que le Client puisse recevoir ses Titres à domicile. A défaut de respecter ce délai, le Client ne pourra pas recevoir sa commande à domicile.
Les commandes en ligne de «  Forfaits Saison » doivent  également obligatoirement être complétées (règlement, photos, et justificatifs le cas échéant fournis) avant la date et heure limite d’achat figurant sur le site internet pour être validées.
Toutefois, les commandes complètes de Forfaits Séjour et Forfait Samedi peuvent être conclues sur le site Internet de l’Exploitant jusqu’à 12 heures avant le début de validité du Titre. Dans ce cas, et sauf rechargement, le Client doit retirer ses Titres auprès du point de vente choisi lors de sa commande à l’exclusion de tout autre et en tenant compte des horaires d’ouverture disponibles sur www.valmeinier.com.
Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
2.3 Tarifs, modalités et moyen de règlement
Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
Le règlement de la commande est obligatoirement exigible à la commande et les paiements doivent être effectués en euros et uniquement par  Carte Bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard).
Il est précisé que le paiement par Carte Bancaire est sécurisé via le Crédit Agricole en collaboration avec E-Transaction qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment l’Exploitant n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. L’Exploitant est seulement avisé par l’Etablissement Bancaire qu’un virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.
2.4 Bon de livraison et justificatif
Toute émission de Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif sur lequel figure la nature du Forfait, sa date de validité, son numéro unique et l’assurance éventuelle. Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’organisme bancaire.
Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de la commande.
Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, l’Exploitant accuse réception de la commande par un courriel, qui constitue le justificatif de vente.
Ce justificatif doit impérativement être conservé par le Client pour être présenté lors de tout recours ultérieur (perte, assurances, secours, contrôle). En cas de secours ou litige, seul le justificatif fait foi.
2.5 Livraison de la commande
Sauf cas de rechargement, le Client a le choix :
                               - soit se faire livrer à domicile à l’adresse indiquée à cet effet par le Client selon les conditions citées à l’article 2.2. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure ou en cas de perturbation, grève partielle ou totale des services postaux, des moyens d’acheminement et de transport.
                               - soit de retirer ses Titres dans le point de vente de l’Exploitant choisi par le Client, au premier jour de validité desdits titres, en tenant compte des horaires d’ouverture des points de vente. La copie du Justificatif de Vente sera alors exigée ainsi qu’une pièce d’identité officielle en vigueur. A défaut, les Titres ne pourront être délivrés.
2.6 Spécificités du rechargement en ligne
Le support électronique rechargeable peut être rechargé en fonction des produits proposés par l’Exploitant, via le site Internet et jusqu’à 12 heures avant le début de validité du Titre. Le paiement se fait par carte bancaire à distance. Un accusé de réception de la commande est envoyé par l’Exploitant au Client, lequel devra conserver ce justificatif de vente, notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des Remontées Mécaniques.
Le rechargement du Titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d’accès « mains libres ».
2.7 Transmission et revente interdite
Le Forfait est strictement personnel, incessible et intransmissible pendant toute sa durée de validité et ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ni onéreux (sauf  Forfait correspondant à la durée la plus courte de la grille tarifaire). Il appartient donc à l’Usager de conserver son Titre de manière à ce qu’il ne soit pas utilisé de manière abusive par un tiers.
2.8  Lutte contre la Fraude
En vue de lutter contre la fraude, l’Usager est informé que des photographies sont automatiquement prises lors de ses passages, par les bornes de contrôle du domaine skiable Galibier Thabor. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs.
Les photographies sont uniquement destinées à l’Exploitant ; elles ne seront conservées que pendant la durée de validité du Titre de l’Usager photographié.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Usager (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’Exploitant à l’adresse indiquée à l’article 10. L’usager peut également s’opposer, pour motifs légitimes au traitement des données le concernant.
3 ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L121-21-8 alinéa 12 du Code de la Consommation, la vente des Titres n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L121-21-8 alinéa 12 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance.
4 MODIFICATION-ANNULATION
Une fois la commande du Titre confirmée par le Client, le Titre commandé ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande. 
4.1 Forfaits partiellement utilisés ou non utilisés
Tout Forfait délivré par l’Exploitant qui n’aurait pas été utilisé ou aurait été utilisé partiellement, ne sera ni remboursé, ni échangé. Il est conseillé au client de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance couvrant ce risque.
4.2 Les forfaits perdus ou volés ou détériorés 
 En cas de perte, détérioration et sur présentation obligatoire du justificatif de vente (remis lors de l’achat de son forfait), le client se verra délivrer un nouveau forfait aux caisses du domaine skiable contre paiement d’une somme de 2 € par jour (à partir du 2ème jour) restant à skier. Le forfait initial sera alors annulé.
Tout Forfait ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’Exploitant sera désactivé par l’Exploitant.
4.3 Maladie ou accident et autre évènement personnel 
Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie et toute autre cause personnelle quelles que soient leurs durées de validité. Il convient pour l’utilisateur de se prémunir de ce risque en s’adressant à une compagnie d’assurance couvrant ce risque avant l’acte d’achat.
4.4 Suivi des Commandes et réclamation
Toute question relative aux commandes ou réclamation doit être adressée par écrit à la SEMVAL dans un délai de deux mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, à l’adresse suivante : SEMVAL – Maison de Valmeinier – Service Réclamations – 73 450 VALMEINIER Tèl : +33(0)4.79.59.25.34 – mail : info@semval.com
5 ASSURANCE CARRE NEIGE
Le client peut choisir en option sur son Forfait la souscription d’une assurance journalière carré neige, soumise aux conditions de la société carré neige accessibles par ce lien : www.carreneige.com.
Ce choix n’est pas possible en cas d’achat d’un Forfait saison. Pour cette catégorie de titre une assurance Carte neige année est possible et en vente à l’Office du Tourisme avant la première utilisation du Titre et après remise de celui-ci par l’Exploitant..
6 INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES
Seul un arrêt de plus d’une journée complète correspondant à la totalité des remontées mécaniques du Domaine skiable Galibier-Thabor, soit 100% des remontées mécaniques fermées, peut donner lieu à un dédommagement proportionné au préjudice subi par le client dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessous Le dernier jour pris en considération est en tout état de cause le dernier jour de validité du titre concerné.
Au-delà d’une journée complète d’interruption du fonctionnement des Remontées Mécaniques définie tel que ci-dessus, le dédommagement sera déterminé en fonction du nombre de journées ou ½ journées (titre 4 Heures) au cours desquelles le client n’a pu utiliser son titre du fait de l’interruption de service.
Il prendra les formes suivantes au choix de l’utilisateur :
1/ soit une prolongation immédiate de la durée de validité du titre de transport.
2/ soit un avoir monétaire en euros, non remboursable, à utiliser durant la saison en cours ou avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1).
3/ soit un remboursement différé, calculé en fin de séjour (2 jours et plus, hors forfait « saison ») de la manière suivante : pour les forfaits « séjour » et « famille », tenant compte d’une dégressivité avantageuse, le dédommagement est la différence entre le prix payé par le client et le prix du forfait existant pour la durée du forfait payé amputée du nombre de jours de fermeture totale des remontées mécaniques.
Exemple : le client achète un forfait ‘adulte’ pour 6 jours = 205 € TTC
S’il y a 2 jours de fermeture de remontées mécaniques, le dédommagement serait de 48.50 € (205 € - 156.50 €) puisque le prix du forfait ‘adulte’ pour 4 jours est de 156.50 €.
S’il y a 3 jours de fermeture de remontées mécaniques, le dédommagement serait de 87.50 € (205 € - 117.50 €) puisque le prix du forfait ‘adulte’ pour 3 jours est de 117.50 €.
Le dédommagement sera effectué sur présentation d’un formulaire délivré à nos caisses ou par courriel qu’il faudra remplir et retourner dans un délai de trente jours maximum suivant la survenance de l’évènement, accompagné des justificatifs de vente, à l’adresse suivante : SEMVAL – Maison de Valmeinier – Service Réclamations – 73 450 VALMEINIER. Après étude du dossier, le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de l’ensemble des pièces justificatives. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du titre concerné.
S’agissant des forfaits Piétons, ou des forfaits « Saison », aucune compensation ne pourra être accordée en cas d’interruption de service ou de fermeture anticipée du Domaine skiable.

7 RESPONSABILITES ET GARANTIES
L’Exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en Ligne.
La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence en cas de force majeure.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Internet qui sont propriété de l’Exploitant, demeurent la propriété exclusive de ce dernier.
Les marques, dessins et graphismes portés sur les Forfaits, affiches ou tarifs sont déposés et leur reproduction est strictement interdite sauf autorisation expresse et préalable de l’Exploitant.
9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations demandées par l’Exploitant pour la délivrance du Forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Forfait ne pourra intervenir.
Certaines données (adresses postales, e-mail, n° tél) pourront également être demandées aux clients par l'Exploitant pour permettre l'envoi d'offres commerciales par ce dernier, selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.
Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de la commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL 128.
Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d'accès aux Remontées Mécaniques et de contrôle des Forfaits. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.
L'ensemble de ces données est uniquement destinée à l'Exploitant.
Le traitement des informations communiquées par le client à l'Exploitant a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi que d’opposition à leur utilisation à des fins promotionnelles par l’Exploitant. Il peut l’exercer en envoyant un courrier ou courriel à : SEMVAL – Maison de Valmeinier – 73 450 VALMEINIER ou info@semval.com.
10 DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Dans le cas où les présents documents seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi.
En conséquence, et en cas de difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions des présentes Conditions générales de Vente, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (ex : conciliation) tels que prévus à l’article L133-4 du Code de la Consommation.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux compétents.
11 INFORMATION CO2 DES PRESTATIONS DE TRANSPORT
En application de l’article L 1431-3 du code des transports, l’Exploitant communique ci-après l’information CO2 relative aux prestations de transport par remontées mécaniques :
Le CO2 transport pour un Titre journée sur le domaine skiable Galibier Thabor est de 177g, équivalent à un parcours en voiture de 1,25km.
Pour tout renseignement complémentaire, il convient d’adresser sa demande en écrivant à l’adresse suivante :
SEMVAL – Maison de Valmeinier - 73 450 VALMEINIER