Conditions de vente

Réservation et arrhes
La réservation est confirmée lorsque le locataire renvoie le contrat de location signé et le montant des arrhes (25 % du montant du séjour) dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande de réservation. Au-delà de ce délai, aucune disponibilité n’est assurée. Le solde de la location devra être payé au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable la SEMVAL et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue. En cas de non-paiement à cette date, la SEMVAL se réserve le droit de relouer l’appartement. Si la réservation a lieu à moins de 30 jours de la date du séjour, le montant total de la réservation sera exigé.
Les prix indiqués sont des prix TTC en euros en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix incluent, outre la mise à disposition de l’appartement pour les durées et périodes, les taxes, le chauffage électrique individuel, l’eau froide et chaude, l’électricité et la taxe de séjour (la taxe de séjour est de 0.90€, 1.40€, 1.80€ par nuit et par personne de + de 18 ans suivant le type d’hébergement.)
Les prix n’incluent pas: le ménage de fin de séjour, la fourniture des draps et du linge de maison (possibilité de location sur place), l’assurance annulation.
 
Caution
A l’arrivée sur les lieux de location, une caution de 300 Euros sera réclamée au locataire sauf pour les maisons ou chalets de plus de 8 personnes ou ladite caution sera de 500 Euros.
Un certificat d’état des lieux ainsi qu’un inventaire seront remis au locataire en même temps que les clés. Ils devront être rendus à la SEMVAL dans les 24 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, ils seront considérés comme étant exacts. Ce certificat sera comparé à celui du locataire qui vous succédera et dans le cas où les deux certificats sont identiques, la caution sera restituée dans les 8 jours suivant le départ.
Nous déduirons de la caution tous bris ou détériorations éventuels, ainsi que les frais de ménage si l’appartement n’a pas été laissé dans un état correct. Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.
 
Hébergement
La prise de possession de l'appartement se fera à partir de 17h00 le samedi d'arrivée et prendra fin à 10h00 le samedi suivant. Tout départ constaté après 10h engendrera la facturation d'une nuité supplémentaire (prélévée sur la caution.)
Le loueur fournira le logement conforme à la description qui en est faite et le maintiendra en état de servir.
Le mobilier est constitué notamment d’un bloc cuisine équipé de plaques chauffantes, four électrique, évier, réfrigérateur et contenant la vaisselle et une batterie de cuisine.
Les locaux présentement loués ne pourront, sous aucun prétexte, être occupés par plus d’occupants que prévu au descriptif de l’appartement. Pour toute personne supplémentaire âgée de plus d’un an, la SEMVAL est en droit de refuser la location ou de demander au locataire de verser le montant de la location correspondant à la capacité supérieure.
Les couchages sont parfois constitués de lits superposés dont le lit supérieur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret n° 95.949).
Il est strictement interdit d’utiliser les lits sans draps et sans taies.
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés, sauf si mention en est faite au contrat. Prière de signaler la présence éventuelle d’un animal avant le versement des arrhes.
Le locataire jouira de sa location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. En cas de location dans un immeuble collectif, le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la résidence. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable de la SEMVAL.
Cet appartement ayant en principe fait l’objet d’une nouvelle location prenant effet immédiatement à l’expiration du présent contrat, il est impératif qu’il soit libéré aux jours et heures convenus au contrat afin de permettre au preneur suivant d’en prendre possession.
Toute arrivée hors des heures d’ouverture de Valmeinier Réservation devra obligatoirement être signalée à celle-ci :
SAISON D’HIVER : du lundi au vendredi de 9h à 12h30, et de 14h à 18h, le samedi de 8h à 12h30 et de 15h30 à 19h, le dimanche de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
HORS SAISON : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Interruption de séjour : tout départ anticipé ne saurait modifier le montant préalablement convenu de location.
 
Responsabilité civile
 Il est précisé que les effets, valises, objets mobiliers, valeurs, véhicules, etc. des preneurs ne sont pas garantis contre l’incendie, le vol, les pertes, ou détériorations quelle qu’en soit la cause. Les parties conviennent donc que le loueur ne pourra jamais être inquiété à ce sujet, et qu’il appartient au preneur de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles pour garantir ses biens personnels.
 
Achat à distance
Dans le cadre de l’achat de votre séjour et règlement sur internet, aucun délai de rétractation n’est prévu pour la part hébergement. De même, conformément à l’article L121-16-1/9° du Code de la consommation aucun délai de rétractation n’est prévu pour l’achat de Forfaits Remontées Mécaniques dans le cadre de package hébergement + forfaits.
Les remises sur les forfaits RM et packs location matériel de ski sont applicables au moment de la réservation de l’appartement et jusqu’à 10 jours avant le séjour. Aucune remise n’est applicable passé ce délai.
 
Conditions d’annulation :
Toute annulation doit être notifiée à la SEMVAL par lettre recommandée, fax ou mail, la date de réception déterminant la date d’annulation.
1/ Valmeinier Réservation vous proposera systématiquement l'assurance annulation en option.
Le montant de l'assurance est de 2,5% du montant total du séjour (hébergement). L'assurance permet le remboursement intégral* du montant de l'hébergement versé dans la mesure où le motif d'annulation est bien pris en compte dans la nature des garanties définie dans le contrat d'assurance. Le détail des garanties est développé au paragraphe 2/
(*Hors montant de la prime d’assurance et des frais de dossier.)
 
Frais d'annulation sans avoir souscrit à l'assurance annulation:
Pour toute annulation de séjour, changement d’appartement, de capacité ou modification de dates de séjour 50€ de frais d'annulation seront conservés en plus des frais de dossier.
-Si l’annulation intervient de 30 à 23 jours avant la date de début de séjour 25% du montant total du séjour sera conservé, (y compris les prestations éventuelles)
-Si l'annulation intervient de 22 à 15 jours 50% du montant total du séjour sera conservé (y compris les prestations éventuelles).
-Si l'annulation intervient de 14 à 7 jours 75% du montant total du séjour sera conservé (y compris les prestations éventuelles).
-Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date de début du séjour, ou en cas de non apparition du client 100% du montant du séjour sera conservé (y compris les prestations éventuelles).
Dans le cas où la SEMVAL serait contrainte de modifier ou d'annuler un séjour, elle s'engage à vous proposer une solution de remplacement, par écrit, à laquelle vous devrez répondre sous 24h. En cas d'acceptation un nouveau contrat vous sera adressé sans frais.
Il est à noter que sans réponse de votre part passé ce délai, Valmeinier Réservation considérera la proposition comme acceptée. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, les dispositions du décret n° 94-490 article 101 du 15/06/1994 seront appliquées (indemnisation du client en cas d'annulation ou modification de la prestation)
 
2/Détail des garanties de l'assurance annulation: CONTRAT N° 5138048.602-FRBOPA04465
Prime d'assurance: 2,5% du montant total du séjour.
L'assuré: le réservataire du séjour, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants, frères et sœurs, gendres et brus ou personnes mentionnées ou désignées.
- Dommages aux biens.
a- Risques garantis : Dommages aux biens de l'Assuré par suite d'Incendie, Explosion, Dégâts des eaux et ce à concurrence de 15 245 €.
b- Bris des Glaces : à concurrence de 2 287 € dont 137 €.pour les frais de clôture provisoire. Franchise absolue de 65 € par sinistre.
c- Autres dommages aux biens loués appartenant au propriétaire : à concurrence de 2 287 € pour l'ensemble des sinistres survenus pendant la période de location. Franchise absolue de 65 € par sinistre.
- Responsabilité Civile.
A concurrence de 1 524 490 € pour chacune des responsabilités de locataire envers le propriétaire à concurrence de 457 347 € pour le recours des voisins et des tiers.
Garantie Annulation de Séjour.
Remboursement ou règlement des sommes versées ou dues par l’Assuré du prix TOTAL, sous déduction de la prime d'assurance, frais de dossier éventuel du contrat de réservation et taxes de séjour, en cas d'annulation par suite de l'un des évènements suivants :
- Maladie ou accident grave ou décès de l'Assuré : le(s) réservataire(s) du séjour, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants, frères et sœurs, gendres et brus.
Par maladie ou accident grave, on entend toute altération de santé, toute atteinte corporelle interdisant à l'Assuré de quitter le domicile ou l'établissement hospitalier où il est en traitement à la date du départ et justifié par un certificat d'arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l'interdiction précitée ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour.
Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garanties, à condition que la maladie ou accident n'ait fait l'objet d'aucune manifestation dans le MOIS précédant la date de réservation. En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation, l'Assuré devra permettre l'accès de son dossier médical au Médecin – Conseil de la compagnie, faute de quoi, aucune garantie ne serait acquise.
- Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile de l'Assuré : le(s) réservataire(s) du séjour, son conjoint ou concubin, descendants, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant et dirigée par l’Assuré.
- Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de licenciement, de mutation, divorce ou séparation enregistrée au greffe du tribunal à condition que la date de l'événement générateur soit postérieure à la date de réservation de l’Assuré : le(s) réservataire(s) du séjour, son conjoint.
EXCLUSION : Licenciement pour faute grave ou lourde.
- Empêchement pour l’Assuré de se rendre au lieu de la location par route, chemin de fer, avion, voie maritime, le jour de début du séjour et dans les 48 heures qui suivent par suite de : barrages, grèves, inondations ou évènement naturel, empêchant la circulation, attesté par l'autorité compétente; accident de la circulation de l'Assuré et dont les dommages entraînent l’immobilisation du véhicule, justifiés par le rapport de l’expert, vol ou tentative de vol du véhicule de l'Assuré
- Interdiction du site du lieu de séjour à la suite de pollution, d’épidémie, de catastrophes naturelles ou d’incendie de forêt.
- De suppression modification de la date des congés, imposée par l’employeur de l’assuré (le réservataire, son conjoint ou son concubin), alors qu'ils avaient été accordés par l’employeur avant la date de réservation du séjour ou location. Cette garantie ne s’applique pas pour les membres d’une profession libérale, les travailleurs indépendants, dirigeants et représentants légaux d’entreprise.
- Par suite de convocation à un examen médical, expertise médicale, convocation administrative de l’Assuré : le(s) réservataire(s) du séjour, son conjoint ou concubin.
- Décès, maladie grave ou accident de la personne chargée du remplacement professionnel (profession indépendante, libérale, médicale ou paramédicale) ou de la garde des enfants mineurs ou handicapés de l’Assuré
- De défaut de neige ou excès de neige :
Cette garantie ne peut être prise en considération que d'après un bulletin d'absence totale de neige publié par un organisme agréé concernant la station elle - même si elle est adhérente ou si elle ne l'est pas, la station la plus proche à vol d'oiseau.
Il sera établi qu'il y a manque de neige dans la station de sport d'hiver du lieu du séjour, si dans les 48 heures précédant ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus des 2/3 des pistes de ski de la station sont fermées d'après le bulletin d'enneigement précité.
En cas d'interruption de séjour ou différé d'entrée.
L’Assureur s’engage au remboursement du prix du séjour dont l'indemnité sera calculée au prorata - temporis de la période non consommée par suite d'interruption, conséquence de l'un des évènements énumérés dans la garantie Annulation aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.
 
Exclusions spécifiques annulation:
Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :
Maladie ou accident dont l'Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédant la date de réservation de la location.
Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, dans le mois précédant la date effective de la réservation.
Pour cure thermale, nécessité d'un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie),
Maladie psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours.
Maladie ou accident dus à l'alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.
Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, skeleton, escalade, hockey sur glace, sports automobiles de toute nature, plongées sous -marine.
Pour toute annulation de séjour, changement d’appartement, de capacité ou modification de dates de séjour 50€ de frais d'annulation seront conservés.
 
Communication du contrat:
L'assureur n'étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le souscripteur, la SEMVAL, qui le mettra à disposition pour consultation.
 
Toute signature de contrat implique l’acceptation de ces conditions générales de vente dans leur intégralité.