Conditions de vente

Réservation et arrhes

La réservation est confirmée lorsque le locataire renvoie le contrat de location signé et le montant des arrhes (25% du montant du séjour) dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande de réservation. Au-delà de ce délai, aucune disponibilité n’est assurée. Le solde de la location devra être payé au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable la SEMVAL et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue. En cas de non-paiement à cette date, la SEMVAL se réserve le droit de relouer l’appartement. Si la réservation a lieu à moins de 30 jours de la date du séjour, le montant total de la réservation sera exigé.
Les prix indiqués sont des prix TTC en euros en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix incluent, outre la mise à disposition de l’appartement pour les durées et périodes, les taxes, le chauffage électrique individuel, l’eau froide et chaude, l’électricité et la taxe de séjour (la taxe de séjour est de 0.90€, 1.40€, 1.80€ par nuit et par personne de + de 18 ans suivant le type d’hébergement.)
Les prix n’incluent pas: le ménage de fin de séjour, la fourniture des draps et du linge de maison (possibilité de location sur place), l’assurance annulation.

Caution

A l’arrivée sur les lieux de location, une caution de 300 Euros sera réclamée au locataire sauf pour les maisons ou chalets de plus de 8 personnes ou ladite caution sera de 500 Euros.
Un certificat d’état des lieux ainsi qu’un inventaire seront remis au locataire en même temps que les clés. Ils devront être rendus à la SEMVAL dans les 24 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, ils seront considérés comme étant exacts. Ce certificat sera comparé à celui du locataire qui vous succédera et dans le cas où les deux certificats sont identiques, la caution sera restituée dans les 8 jours suivant le départ.
Nous déduirons de la caution tous bris ou détériorations éventuels, ainsi que les frais de ménage si l’appartement n’a pas été laissé dans un état correct. Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

Hébergement

Le loueur fournira le logement conforme à la description qui en est faite et le maintiendra en état de servir.
Le mobilier est constitué notamment d’un bloc cuisine équipé de plaques chauffantes, four électrique, évier, réfrigérateur et contenant la vaisselle et une batterie de cuisine.
Les locaux présentement loués ne pourront, sous aucun prétexte, être occupés par plus d’occupants que prévu au descriptif de l’appartement. Pour toute personne supplémentaire âgée de plus d’un an, la SEMVAL est en droit de refuser la location ou de demander au locataire de verser le montant de la location correspondant à la capacité supérieure.
Les couchages sont parfois constitués de lits superposés dont le lit supérieur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret n° 95.949).
Il est strictement interdit d’utiliser les lits sans draps et sans taies.
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés, sauf si mention en est faite au contrat. Prière de signaler la présence éventuelle d’un animal avant le versement des arrhes.
Le locataire jouira de sa location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. En cas de location dans un immeuble collectif, le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la résidence. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable de la SEMVAL.
Cet appartement ayant en principe fait l’objet d’une nouvelle location prenant effet immédiatement à l’expiration du présent contrat, il est impératif qu’il soit libéré aux jours et heures convenus au contrat afin de permettre au preneur suivant d’en prendre possession.
Toute arrivée hors des heures d’ouverture de Valmeinier Réservation devra obligatoirement être signalée à celle-ci :
SAISON D’HIVER : du lundi au vendredi de 9h à 12h30, et de 14h à 18h, le samedi de 8h à 12h30 et de 15h30 à 19h ; le dimanche de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
HORS SAISON : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Interruption de séjour : tout départ anticipé ne saurait modifier le montant préalablement convenu de location.

Responsabilité civile

Il est précisé que les effets, valises, objets mobiliers, valeurs, véhicules, etc. des preneurs ne sont pas garantis contre l’incendie, le vol, les pertes, ou détériorations quelle qu’en soit la cause. Les parties conviennent donc que le loueur ne pourra jamais être inquiété à ce sujet, et qu’il appartient au preneur de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles pour garantir ses biens personnels.

Achat à distance

Dans le cadre de l’achat de votre séjour et règlement sur internet, aucun délai de rétractation n’est prévu pour la part hébergement. De même, conformément à l’article L121-16-1/9° du Code de la consommation aucun délai de rétractation n’est prévu pour l’achat de Forfaits Remontées Mécaniques dans le cadre de package hébergement + forfaits.
Les remises sur les forfaits RM et packs location matériel de ski sont applicables au moment de la réservation de l’appartement et jusqu’à 10 jours avant le séjour. Aucune remise n’est applicable passé ce délai.

Confidentialité et protection des données

Chaque partie conservera secrètes toutes informations de toutes natures concernant l’autre Partie et ou ses produits dont elle aura eu connaissance à l’occasion de la négociation, de l’exécution et de la fin de la présente convention. Elles veilleront au respect de cette obligation par leur personnel et par toutes personnes circulant dans leurs locaux. Ces obligations de loyauté pèseront sur elles pendant toute la durée de la présente convention.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée à la SEMVAL par lettre recommandée, fax ou mail, la date de réception déterminant la date d’annulation.
Valmeinier Réservation vous proposera systématiquement l'assurance annulation en option.
Le montant de l'assurance est de 2.5% du montant du séjour (hébergement) avec un minimum de prime de 10€ par dossier. L'assurance permet le remboursement intégral* du montant de l'hébergement versé dans la mesure où le motif d'annulation est bien pris en compte dans la nature des garanties définie dans le contrat d'assurance. Le détail des garanties est développé au paragraphe 2

(*Hors montant de la prime d’assurance, des frais de dossier, des taxes de séjour.)

Frais d'annulation sans avoir souscrit à l'assurance annulation:

 Pour toute annulation de séjour, changement d’appartement, de capacité ou modification de dates de séjour 50€ de frais d'annulation seront conservés en plus des frais de dossier.

  • Si l’annulation intervient de 30 à 23 jours avant la date de début de séjour 25% du montant total du séjour sera conservé, (y compris les prestations éventuelles)
  • Si l'annulation intervient de 22 à 15 jours 50% du montant total du séjour sera conservé (y compris les prestations éventuelles).
  • Si l'annulation intervient de 14 à 7 jours 75% du montant total du séjour sera conservé (y compris les prestations éventuelles).
  • Si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date de début du séjour, ou en cas de non apparition du client 100% du montant du séjour sera conservé (y compris les prestations éventuelles).

Dans le cas où la SEMVAL serait contrainte de modifier ou d'annuler un séjour, elle s'engage à vous proposer une solution de remplacement, par écrit, à laquelle vous devrez répondre sous 24h. En cas d'acceptation un nouveau contrat vous sera adressé sans frais.
Il est à noter que sans réponse de votre part passé ce délai, Valmeinier Réservation considérera la proposition comme acceptée. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, les dispositions du décret n° 94-490 article 101 du 15/06/1994 seront appliquées (indemnisation du client en cas d'annulation ou modification de la prestation)

Détail des garanties de l'assurance annulation

Le client doit vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d'une assurance couvrant l'un des risques garantis par le contrat proposé. S’il découvre après la souscription du contrat proposé qu’il est déjà couvert via sa carte bancaire, conformément à l’article L .112-10 du code des assurances, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour supprimer l’assurance, à condition qu’aucun sinistre ne soit intervenu pendant ce laps de temps.
 
Prime d'assurance : 2.5% du montant de la part hébergement avec un minimum de prime de 10€ par dossier.

L'assuré : le client dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d’adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante.

Article 1 : Garantie Annulation ou Modification de Séjour.

La garantie prévoit le remboursement
Au locataire Assuré :
Des sommes effectivement versées par l’Assuré et des frais d’annulation ou de modification dus au titre du présent contrat, à concurrence des montants prévus au « Tableau des garanties » ci-avant sous déduction des taxes de transport (exemple taxes aériennes) et de séjour, des primes d’assurances et des frais de dossier, si le locataire Assuré ne peut partir pour une des raisons suivantes :
-Décès, Accident ou Maladie Grave, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d’Accident ou de Maladies Antérieures à l’inscription au Séjour ou al la présente garantie annulation (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute) :
                        - de l’Assuré
                        - de son Conjoint
                        - d’un membre de la Famille de l’Assuré ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’Assuré.
                        - du remplaçant professionnel de l’Assuré ou de la personne chargée de la garde des enfants et dont le nom figure sur la Demande d’adhésion.
                        - de la personne qui l’accompagne au cours du séjour.
- Hospitalisation de plus de 48h ou décès d’un oncle, d’une tante et de neveux et nièces de l’Assuré ou de son Conjoint.
- Dommages matériels (détruits à + de 50%) ou vols importants, survenant au domicile de l’Assuré ou aux locaux professionnels dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
- Complications de grossesse de l’assurée, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant l’entrée dans la 28ème semaine.
- Etat de grossesse non-connu au moment de l’inscription au séjour et contre-indiquant le séjour par la nature même de celui-ci.
- Licenciement économique de l’Assuré ou de son Conjoint, à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’adhésion à la garantie.
- Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le séjour prévu sous réserve que l’échec à l’examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.
- Contre-indication et suite de vaccination.
- Etat dépressif, maladie psychique, nerveuse ou mentale entrainant une hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs.
- Dommages graves causés au véhicule de l’assuré ou de son conjoint, dans les 48 heures avant le départ et dans la mesure où l’assuré ne peut plus l’utiliser pour se rendre au lieu du séjour.
- Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré avant le départ alors que l’assuré était inscrit à l’ANPE, à l’exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de contrat de travail de contrat de travail ou stage (exemple : transformation d’un CDD en CDI.)
- Suppression ou modification des congés payés de l’assuré imposée par son employeur, alors qu’ils avaient été accordés par l’employeur avant l’inscription au séjour et la souscription du présent contrat (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable), à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d’une entreprise, des travailleurs indépendants et artisans.
- Mutation professionnelle obligeant l’assuré à déménager à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du séjour (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable), à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d’une entreprise, des travailleurs indépendants et artisans.
- Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le séjour dés lors qu’une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent séjour.
- Vol de la carte d’identité ou du passeport survenant 48 heures précédant la date de départ si ces documents sont indispensables pour le séjour (dans ce cas, une franchise de 25% est applicable.)
- Convocation à une date se situant pendant le séjour prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
a- convocation en vue d’adoption d’un enfant
b- convocation en tant que témoin ou juré d’Assises,
c- convocation pour une greffe d’organe.
- Si pour un évènement garanti, l’assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler son séjour, l’assureur prendra en charge les frais de changement de nom facturés par le prestataire.
- Empêchement pour l’assuré de se rendre sur le lieu du séjour objet de la réservation, par aucun moyen de transport (route, fer, air), le jour du début du séjour et dans les 48 heurs qui suivent par suite de barrages, ou, grèves, ou, évènement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente. Une attestation prouvant la fermeture des axes routiers ferroviaires et aériens devra être fournie par les autorités compétentes (commune ou mairie, SNCF, aéroports ou compagnies aériennes…)
- Catastrophes naturelles (au sens de la loi n°86-600 du 13 juillet 1986 telle que modifiée) se produisant sur le lieu du séjour, entrainant l’interdiction de séjour sur le site (commun, quartier…) par les autorités locales ou préfectorales pendant tout ou partie de la période figurant au contrat de réservation, et se produisant après la souscription du présent contrat.
- Interdiction de site (commune, quartier…) dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu du séjour, par l’autorité locale ou préfectorale, à la suite de pollution des mers et épidémie.
- Annulation de cure : refus motivé de prise en charge de la part des organismes de protection sociale suite à la prescription d’une cure par autorité médicale compétente. La garantie est valable à condition que la demande de prise en charge de la cure prescrite ait été aux organismes de protection sociale au moins un mois avant la date de signature du contrat de réservation de la cure et/ou location. On entend par organismes de protection sociale, les régimes de Sécurité Sociale et CMU, les mutuelles et tous autres organismes de prévoyance.
- Défaut, excès d’enneigement ou vent violent entrainant la fermeture d’au moins 2/3 du domaine skiable, durant au moins 2 jours consécutifs, et ce dans les 5 jours précédant le départ.
La fermeture d’au moins 2/3 du domaine skiable soit être constatées par la fermeture avérée d’un certain nombre d’appareils de remontées mécaniques et par le pourcentage d’ouverture du domaine skiable communiqué par la société exploitante du domaine skiable concerné.
Sont exclus de cette garantie défaut ou excès d’enneigement connus au moment de la réservation du séjour, la fermeture du domaine skiable en raison de problèmes techniques ou humains ou pour des raisons réglementaires autres que dues à des évènements climatiques.
- Annulation d’une des personnes accompagnant l’assuré (maximum 9 personnes) inscrites en même temps que l’assuré et assurée par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus.
 
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE ANNULATION
Outre les exclusions communes indiquée à l’article 3, sont exclues :
-  Les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du séjour et la date d’adhésion à la garantie annulation.
- Les pathologies non stabilisées ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédents la réservation du séjour (sauf si l’assuré présente un certificat médical confirmant que son état est stable et qu’il est apte à voyager au moment de la réservation.)
- Les maladies nerveuse ou mentales entraînant une hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs.
- Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l’assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue.
- Les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation.
- Les annulations consécutives à un oubli de vaccination.
- Les annulations ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d’un des documents indispensables au séjour.
- Les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur qu’elle qu’en soit la cause.
- Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysme naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi 86-600 du 13 juillets 1986.

ARTICLE 2 : la garantie interruption de séjour

Objet de la garantie
La garantie prévoit le remboursement de la portion des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis, à concurrence des montants figurant au « tableau des garanties », si l’assuré doit interrompre son séjour en raison :
- Du rapatriement médical de l’assuré, d’un membre de sa famille ou de son compagnon de séjour assuré par le présent contrat, au titre d’une garantie « Assistance Rapatriement » et effectué par une compagnie d’assistance.
- D’un retour anticipé en cas :
- d’hospitalisation de plus de 48 heures consécutives ou de décès, d’un membre de la famille de l’assuré, ou
- de dommages matériels importants, survenant au domicile ou aux locaux professionnels dont l’assuré est propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50% et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
- Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré avant le départ alors que l’assuré était inscrit à l’ANPE, à l’exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de contrat de travail de contrat de travail ou stage (exemple : transformation d’un CDD en CDI.)
- Licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint, à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’adhésion à la garantie.
- Convocation à une date se situant pendant le séjour prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous :
                                                a- convocation en vue de l’adoption d’un enfant,
                                                b- convocation en tant que témoin ou juré d’Assises,
                                                c- convocation pour une greffe d’organe
- La fermeture de plus de 2/3 du domaine skiable durant plus de 72 heures consécutives, pour cause de vent violent, défaut ou excès d’enneigement. La fermeture de plus de 2/3 du domaine skiable soit être constatées par la fermeture avérée d’un certain nombre d’appareils de remontées mécaniques et par le pourcentage d’ouverture du domaine skiable communiqué par la société exploitante du domaine skiable concerné.
 
EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR
 
Outre les mesures communes indiquées à l’article 3, sont exclus :
-  Les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du séjour et la date d’adhésion à la garantie annulation.
- Les maladies nerveuse ou mentales entraînant une hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs.
- Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l’assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue.
- Les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation.
- Les annulations consécutives à un oubli de vaccination.
- Les annulations ayant pour origine la non présentation pour quelle que cause que ce soit, d’un des documents indispensables au séjour.
- Les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur qu’elle qu’en soit la cause.
- Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysme naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi 86-600 du 13 juillets 1986.

ARTICLE 3 : Exclusions communes à toutes les garanties

Sont toujours exclus de toutes les garanties contractuelles les sinistres résultant de la survenance des événements suivants :
  • Les accidents causés ou provoquées intentionnellement par l’Assuré ou le Bénéficiaire du contrat.
  • Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l’Assuré.
  • L’absorption de drogues, de stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences.
  • Les conséquences de l’ét at alcoolique de l’Assuré caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi française régissant la circulation automobile.
  • Les maladies nerveuses ou mentales, sauf dispositions contraires mentionnées au présent contrat.
Sont également exclus les accidents survenant dans les circonstances suivantes :
  • Lorsque l’Assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l’utilisation d’un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur, le ski hors des pistes balisées.
  • Lorsque l’Assuré utilise ne tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane , aile volante, parachute ou parapente.
  • Lorsque l’Assuré participe à des rixes (sauf en cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature.
  • Les conséquences et/ou les événements résultant de la Guerre civile ou Guerre étrangère, d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves, d’actes de pirateries, d’actes de terrorisme, de tout effet d’une source de radioactivité, d’Epidémies, de pollutions, de Catastrophes Naturelles, d’événements climatiques sauf dans le cadre des dispositions relatives à l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles résultant de la Loi 86-600 du 13/07/1986.
  • Sont exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout séjour à destination de, ou effectué dans, ou en traversant les pays suivants : Afghanistan, Cuba Libéria ou Soudan.
  • Sont toujours exclus du bénéfice des garanties contractuelles tout Assuré ou Bénéficiaire figurant sur toute base de donnée officielle, gouvernementales ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré ou bénéficiaire membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur de le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
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Pour toute annulation de séjour, changement d’appartement, de capacité ou modification de dates de séjour, 50€ de frais d'annulation seront conservés.
 
Communication du contrat:
 
L'assureur n'étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le souscripteur, la SEMVAL, qui le mettra à disposition pour consultation.
 
Toute signature de contrat implique l’acceptation de ces conditions générales de vente dans leur intégralité.