Conditions de vente

Réservation et arrhes

La réservation est confirmée lorsque le locataire renvoie le contrat de location signé et le montant des arrhes (25% du montant du séjour) dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande de réservation. Au-delà de ce délai, aucune disponibilité n’est assurée. Le solde de la location devra être payé au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable la SEMVAL et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue. En cas de non-paiement à cette date, la SEMVAL se réserve le droit de relouer l’appartement. Si la réservation a lieu à moins de 30 jours de la date du séjour, le montant total de la réservation sera exigé.
Les prix indiqués sont des prix TTC en euros en tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix incluent, outre la mise à disposition de l’appartement pour les durées et périodes, les taxes, le chauffage électrique individuel, l’eau froide et chaude, l’électricité et la taxe de séjour (la taxe de séjour est de 0.88€, 1.10€, 1.75€, 2.20€ par nuit et par personne de + de 18 ans suivant le classement de l’hébergement.)
Les prix n’incluent pas: le ménage de fin de séjour, la fourniture des draps et du linge de maison (possibilité de location sur place), l’assurance annulation.

Caution

A l’arrivée sur les lieux de location, une caution de 300€ en empreinte de carte bancaire sera réclamée au locataire. Elle sera de 800€ pour les appartements situés au Belvédère et au Céleste.
Une fiche d’état des lieux sera remis au locataire en même temps que les clés. L'état des lieux devra être rendu à la SEMVAL dans les 24 heures suivant l’arrivée. Passé ce délai, il sera considéré comme étant exact. Ce certificat sera comparé à celui du locataire qui vous succédera et dans le cas où les deux certificats sont identiques, la caution sera restituée dans les 8 jours suivant le départ.
Nous déduirons de la caution tous bris ou détériorations éventuels, ainsi que les frais de ménage si l’appartement n’a pas été laissé dans un état correct. Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

Hébergement

Le loueur fournira le logement conforme à la description qui en est faite et le maintiendra en état de servir.
Le mobilier est constitué notamment d’un bloc cuisine équipé de plaques chauffantes, four électrique, évier, réfrigérateur et contenant la vaisselle et une batterie de cuisine.
Les locaux présentement loués ne pourront, sous aucun prétexte, être occupés par plus d’occupants que prévu au descriptif de l’appartement. Pour toute personne supplémentaire âgée de plus d’un an, la SEMVAL est en droit de refuser la location ou de demander au locataire de verser le montant de la location correspondant à la capacité supérieure.
Les couchages sont parfois constitués de lits superposés dont le lit supérieur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret n° 95.949).
Il est strictement interdit d’utiliser les lits sans draps et sans taies.
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés, sauf si mention en est faite au contrat. Prière de signaler la présence éventuelle d’un animal avant le versement des arrhes.
Le locataire jouira de sa location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. En cas de location dans un immeuble collectif, le client se conformera, à titre d’occupant des lieux, au règlement intérieur de la résidence. A son départ, le locataire s’engage à rendre le meublé aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable de la SEMVAL.
Cet appartement ayant en principe fait l’objet d’une nouvelle location prenant effet immédiatement à l’expiration du présent contrat, il est impératif qu’il soit libéré aux jours et heures convenus au contrat afin de permettre au preneur suivant d’en prendre possession.
Toute arrivée hors des heures d’ouverture de Valmeinier Réservation devra obligatoirement être signalée à celle-ci :
SAISON D’HIVER : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et de 14h à 17h30, le samedi de 8h à 12h30 et de 15h30 à 19h ; le dimanche de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.
HORS SAISON : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Interruption de séjour : tout départ anticipé ne saurait modifier le montant préalablement convenu de location.

Responsabilité civile

Il est précisé que les effets, valises, objets mobiliers, valeurs, véhicules, etc. des preneurs ne sont pas garantis contre l’incendie, le vol, les pertes, ou détériorations quelle qu’en soit la cause. Les parties conviennent donc que le loueur ne pourra jamais être inquiété à ce sujet, et qu’il appartient au preneur de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles pour garantir ses biens personnels.

Achat à distance

Dans le cadre de l’achat de votre séjour et règlement sur internet, aucun délai de rétractation n’est prévu pour la part hébergement. De même, conformément à l’article L121-16-1/9° du Code de la consommation aucun délai de rétractation n’est prévu pour l’achat de Forfaits Remontées Mécaniques dans le cadre de package hébergement + forfaits.
Les remises sur les forfaits RM et packs location matériel de ski sont applicables au moment de la réservation de l’appartement et jusqu’à 10 jours avant le séjour. Aucune remise n’est applicable passé ce délai.

Confidentialité et protection des données

Chaque partie conservera secrètes toutes informations de toutes natures concernant l’autre Partie et ou ses produits dont elle aura eu connaissance à l’occasion de la négociation, de l’exécution et de la fin de la présente convention. Elles veilleront au respect de cette obligation par leur personnel et par toutes personnes circulant dans leurs locaux. Ces obligations de loyauté pèseront sur elles pendant toute la durée de la présente convention.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Conditions d’annulation

Toute annulation doit être notifiée à la SEMVAL par lettre recommandée, ou par mail, la date de réception déterminant la date d’annulation.
Toute annulation de séjour pour un changement d’appartement, une modification de capacité ou de dates de séjour entraînera 50€ de frais d'annulation. 

1/Barème d'annulation :

• Annulation par le client à plus de 30 jours du début de la location : un acompte de 25% est dû par le client à la SEMVAL.
• Annulation par le client à moins de 30 jours du début de la location : la totalité du montant du séjour dû par le client à la SEMVAL n'est pas remboursable.

Dans le cas où la SEMVAL serait contrainte de modifier ou d'annuler un séjour, elle s'engage à vous proposer une solution de remplacement, par écrit, à laquelle vous devrez répondre sous 24h. En cas d'acceptation un nouveau contrat vous sera adressé sans frais.
Il est à noter que sans réponse de votre part passé ce délai, Valmeinier Réservation considérera la proposition comme acceptée. Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé, les dispositions du décret n° 94-490 article 101 du 15/06/1994 seront appliquées (indemnisation du client en cas d'annulation ou modification de la prestation)

2/ Conditions d'annulation en ayant souscrit à l'assurance annulation/interruption de séjour :

L'assuré : le client dont les nom et prénom sont portés sur la Demande d’adhésion et ayant réglé la cotisation correspondante.

Article 1 : Garantie Annulation ou Modification de Séjour.

La garantie prévoit le remboursement au locataire assuré des sommes effectivement versées par l’Assuré et des frais d’annulation ou de modification dus au titre du présent contrat, à concurrence des montants prévus au « Tableau des garanties » sous déduction des taxes de séjour, des primes d'assurance et des frais de dossier si le locataire assuré ne peut partir pour une des raisons listées suivantes :

• Maladie grave, Accident corporel grave ou Décès, y compris les rechutes ou aggravation d’Accident ou de Maladie préexistant(e) et non prévisible à la date de réservation de Séjour, empêchant la réalisation du voyage (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute) :
- De vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, d’un de vos ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles sœurs, gendres ou belles-filles, beaux-pères ou belles-mères, de votre tuteur légal, quel que soit leur pays de domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec vous à condition que votre présence à son chevet soit nécessaire à ses côtés au moment des dates de votre location,
- De votre remplaçant professionnel ou de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs, désigné sur les conditions particulières (un seul nom de remplaçant professionnel ou de garde d’enfants peut être désigné sur les conditions particulières).
• Hospitalisation non programmée de plus de 48 heures consécutives ou décès non prévisible à la date de réservation de Séjour d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce de l’Assuré ou de son Conjoint (de droit ou de fait) nécessitant d’être à son chevet ou à son enterrement à une date se situant pendant le Séjour ;
• Dommages matériels importants consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels, atteignant à plus de 50% les locaux privés ou professionnels de l’Assuré, dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et nécessitant impérativement sa présence le jour du départ prévu pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ;
• Complications de grossesse de l’Assurée, avant l’entrée dans la 28e semaine et qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante et sous réserve qu’au moment du départ, l’Assurée n’est pas enceinte de plus de 6 mois ou, si la nature même du voyage est incompatible avec l’état de grossesse, sous réserve que l’Assurée n’avait pas connaissance de son état au moment de l’inscription au voyage ;
• État de grossesse non connu au moment de l’inscription au Séjour et contre-indiquant le Séjour par la nature même de celui-ci, à conditions que le Séjour se déroule à la montagne ou qu’il soit lié à la réservation d’activités sportives achetées au moment de la réservation et mentionnées sur le bulletin d’inscription ;
• Licenciement économique ou rupture conventionnelle de l’Assuré ou de son Conjoint ou concubin notoire Assuré par ce même contrat, à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’adhésion au contrat et/ou que l’Assuré n’avait pas eu connaissance de la date de l’événement au moment de la souscription du contrat ;
• Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le Séjour prévu sous réserve que l’échec à l’examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie ;
• Convocation de l’Assuré à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif à une date se situant pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat ;
• Une contre-indication de vaccination ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie, à condition que la contre-indication ou que l’impossibilité médicale soit inconnue au moment de la souscription au contrat et indépendante de la volonté de l’Assuré ;
• Toute pathologie de l’Assuré s’apparentant à une maladie psychique, nerveuse ou mentale par une autorité médicale compétente entraînant une hospitalisation de plus de 3 jours consécutifs ;
• Divorce, ou séparation (PACS) de l’Assuré, enregistré au greffe du tribunal à condition que la date de l’enregistrement soit postérieure à la date de souscription de la présente convention et sur présentation d’un document officiel ;
• Dommages graves causés au véhicule de l’Assuré, dans les 48 heures ouvrées avant le départ et dans la mesure où l’Assuré ne peut plus l’utiliser pour se rendre sur le lieu du Séjour ;
• Obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré avant le départ et couvrant la période du Séjour alors que l’Assuré était inscrit à Pôle emploi au jour de l’inscription du Séjour, à l’exclusion de prolongation, renouvellement, ou modification de type de contrat de travail ou stage (exemple : transformation d’un CDD en CDI) ainsi que les missions fournies par une entreprise de travail temporaire ;
• Suppression ou modification des dates de congés payés de l’Assuré imposée par son employeur pour motif légitime ou circonstances exceptionnelles, alors qu’ils avaient été accordés officiellement par l’employeur par écrit avant l’inscription au Séjour et la souscription du présent contrat, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d’une entreprise, des travailleurs indépendants, et artisans et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas en cas de changement d’emploi ;
• Mutation professionnelle non disciplinaire, imposée par l’employeur, obligeant l’Assuré à déménager, pendant la durée du Séjour assuré ou dans les 8 jours précédents le départ et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de l’adhésion au Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants et représentants légaux d’une entreprise, des travailleurs indépendants, artisans et intermittents du spectacle ;
• Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le Séjour dès lors qu’une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent Séjour. Un justificatif émanant de l’ambassade sera exigé ; CHAPKA - TRANQUILOC - Police n°01049724 13 • Vol de la carte d’identité ou du passeport survenant dans les 48 heures ouvrées précédant la date de départ si ces documents sont indispensables pour le Séjour. Un dépôt de plainte auprès de la police dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé ;
• Vol au domicile, dans les locaux professionnels ou l’exploitation agricole dont l’Assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 72 heures précédant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Un dépôt de plainte auprès de la police dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé ;
• Convocation à une date se situant pendant le Séjour prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant la présence de l’Assuré pour un motif administratif cidessous :
 
A)                   En vue de l’adoption d’un enfant,
B)                   Devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’Assises,
C)                   Pour une greffe d’organe.
 
• Si pour un événement garanti, l’Assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler son Séjour, l’Assureur prendra en charge les frais de changement de nom facturés par le Prestataire ;
• Empêchement pour l’Assuré de se rendre sur le lieu du Séjour objet de la réservation, par aucun moyen de transport (route, fer, air, mer), le jour de début du Séjour et dans les 48 heures qui suivent par suite de : - Barrages, ou - Grèves, ou - Événement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente. Une attestation prouvant la fermeture des axes routiers, ferroviaires, maritimes et aériens devra être fournie par les autorités compétentes (commune ou mairie, SNCF, aéroports ou compagnies aériennes…) ;
• Catastrophes naturelles (au sens de la loi N°82-600 du 13/07/82) se produisant sur le lieu du Séjour, entraînant l’interdiction de Séjour sur le site (commune, quartier…) par les autorités locales ou préfectorales pendant tout ou partie de la période figurant au Contrat de location, et se produisant après la souscription au présent contrat et sous réserve de la publication d’un arrêté interministériel de Catastrophe naturelle au journal officiel ; • Interdiction spécifique du site (commune, quartier…) dans un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de Séjour, par l’autorité locale ou préfectorale ;
• Défaut, excès d’enneigement entraînant la fermeture d’au moins 2/3 du domaine skiable, durant au moins 3 jours consécutifs, et ce dans les 5 jours précédant le départ. La fermeture d’au moins 2/3 du domaine skiable doit être constatée par la fermeture avérée d’un certain nombre d’appareils de remontées mécaniques et par le pourcentage d’ouverture du domaine skiable communiqué par la société exploitante du domaine skiable concerné. Cette garantie ne peut être prise en considération que d’après un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé, concernant la station elle - même si elle est adhérente ou si elle ne l’est pas, la station la plus proche. La garantie s’applique uniquement pour les stations (départ des pistes skiable) à plus de 1200 mètres d’altitudes entre la date officielle d’ouverture et de fermeture du domaine skiable y compris les périodes de préouvertures. ATTENTION : Cette garantie ne s’applique qu’entre le 15 décembre et le 1er avril de l’année suivante. Sont exclus de cette garantie le défaut ou l’excès d’enneigement connu au moment de la réservation du Séjour, la fermeture du domaine skiable en raison de problèmes techniques ou humains ou pour des raisons réglementaires autres que dues à des événements climatiques.
• Annulation d’une des personnes accompagnant l’Assuré (maximum 20 personnes pour l’ensemble du dossier) inscrite en même temps que l’Assuré et assurée par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumérées ci-dessus. Si vous désirez effectuer le voyage seul, il est tenu compte des frais supplémentaires, sans que notre remboursement puisse excéder le montant dû en cas d’annulation à la date de l’événement. Dans le cas d’un séjour en groupe, toute annulation partielle d’une ou plusieurs personnes donnera lieu à un remboursement au prorata du nombre total de participants.
• Annulation définitive de l’événement culturel, sportif ou professionnel auquel l’Assuré devait participer et qui justifiait son Séjour ;
• En cas d’attentat ou d’acte de terrorisme sous réserve que les éléments suivants soient cumulativement réunis :
- Aucun événement similaire ne s’est produit dans la ou les villes de destination ou de Séjour, dans les 30 jours précédant la réservation du Séjour,
- L’événement a entraîné des Dommages matériels empêchant le déroulement des activités du séjour de l’Assuré dans la ou les villes de destination du Séjour Assuré ou dans un rayon de 30 kilomètres maximum autour du lieu de villégiature.
 
 
ANNULATION POUR TOUTES CAUSES JUSTIFIÉES
La garantie vous est également acquise, sous présentation de justificatifs et sous déduction d’une Franchise indiquée au Tableau de garanties, pour tout autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible au jour de la souscription du présent Contrat et indépendante de la volonté de l’Assuré justifiant l’annulation du voyage. L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct et exclusif avec l’impossibilité de partir.
• Ainsi qu’en cas d’Annulation, pour une cause justifiée, d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et ayant la qualité d’Assuré au titre du présent Contrat (maximum 20 personnes pour l’ensemble du dossier). Pour toute location faite entre plusieurs personnes qui ne font pas partie du même foyer, une indemnisation Annulation pourra intervenir sans remettre en cause la totalité de la location si seulement l’un des Assurés est obligé d’annuler.
La garantie « ANNULATION DE SÉJOUR » ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du voyage par l’organisateur (tour opérateur, compagnie aérienne) y compris en cas de vol sec et/ ou sa défaillance (Grève, annulation, report, retard) ou aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination. CHAPKA - TRANQUILOC - Police n°01049724 14
 
DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet à la date de souscription du contrat et cesse automatiquement à la date du départ indiquée dans les Conditions Particulières ou le bulletin d’inscription au Séjour. Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48 Heures après la réservation du voyage, et à condition que le voyage ne débute pas dans les 10 jours, un délai de carence de 4 jours pendant lequel aucune garantie ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du contrat et la garantie ne prendra effet qu’à l’issu de ce délai.
 
 
QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS D’ANNULATION ?
Vous, ou un de vos Ayants droit, devez avertir votre Prestataire ou Loueur de votre annulation dès la survenance de l’événement garanti empêchant votre départ. En effet, notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d’annulation en vigueur à la date de la première constatation de l’événement entraînant la garantie. • Vous devez aviser CHAPKA dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration de votre annulation auprès de votre Prestataire ou Loueur en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite au chapitre « Que faire en cas de Sinistre ? ». Passé ce délai, si nous subissons un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité ;
• Vous devez vous munir des informations suivantes :
- Numéro d’adhésion Chapka,
- Motif précis motivant votre annulation (maladie, accident, motif professionnel, etc.),
- Nom de votre Prestataire,
- Tous les documents demandés pour justifier le motif de l’annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d’inscription, original de la facture des frais d’annulation, originaux des titres de transport).
• Si le motif de cette annulation est une maladie grave ou un accident corporel grave, vous ou vos Ayants droit, devrez en outre communiquer dans les 5 jours suivant votre annulation, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident.
• Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la présente garantie entraîne la Déchéance à tout droit de remboursement.
• Si nécessaire, le Gestionnaire sinistre du dossier se réserve le droit de vous soumettre, à ses frais, à un contrôle médical par lettre recommandée avec avis de réception.
• Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires.
 
CE QUE NOUS EXCLUONS Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables.
 
En outre, sont exclues, les annulations consécutives à l’un des événements ou circonstances suivantes :
• Les Atteintes corporelles consécutives à un accident ou maladie, ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date de souscription du présent contrat.
• Les pathologies ayant fait l’objet d’une consultation, d’une hospitalisation ou hospitalisation au Domicile dans les trente (30) jours précédant la réservation du Séjour.
• Les événements, maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation survenue antérieurement à la date d’adhésion au présent contrat et rendant le voyage impossible pour l’assuré.
• Les accidents et maladies dont l’origine est connue avant la souscription du contrat, sauf altération imprévisible de la santé.
• Les pathologies ayant fait l’objet d’une consultation, d’une hospitalisation ou hospitalisation au Domicile dans les trente (30) jours précédant la réservation du Séjour.
• Les annulations du fait du transporteur, de l’organisateur de Voyage ou du prestataire.
• Les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications.
• Les traitements esthétiques, les fécondations in vitro.
• Les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation.
• Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l’Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue.
• Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément du Séjour de l’Assuré.
• Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de Voyages en application des titres VI et VII de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de Séjours.
• Les événements survenus entre la date d’inscription au voyage et la date de souscription de la présente convention.
• Tout événement médical ou pathologie dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, nerveuse ou mentale, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs et/ou qui n’a pas été qualifié comme tel par une autorité médicale compétente.
• Les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie.
• Le retard dans l’obtention d’un visa ou le refus suite à une demande non valide.
• Tout acte non déclaré comme un acte de terrorisme ou tout acte déclaré comme un acte de guerre, déclarée ou non par le Ministère Français des Affaires Étrangères.
• L’annulation liée à un événement connu au moment de l’achat du Séjour.
• Les annulations consécutives à un oubli ou un refus de vaccination.
• L’annulation liée à une maladie sans justificatif médical émis par un médecin. CHAPKA - TRANQUILOC - Police n°01049724 15
• Le remboursement de tout ou partie du Séjour ayant fait l’objet d’un remboursement total ou partiel de la part de l’organisateur du voyage ou de la compagnie de transport, et ce, quel que soit le mode de remboursement y compris le virement, cash, à-valoir et voucher.
• Les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marées, inondations ou cataclysmes naturels sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi 82-600 du 13/07/82.
• Les annulations liées à une Épidémie ou une Pandémie sauf pour une atteinte au COVID si l’Extension COVID a été souscrite.
• Les annulations de cures sauf si l’Extension Cure a été souscrite.
• Les annulations consécutives au décès d’un Membre de la famille ou de tout autre personne connue de l’Assuré lorsque celui-ci intervient plus d’un mois avant la date de depart 
 
 
INTERRUPTION DE SÉJOUR OBJET DE LA GARANTIE
La garantie prévoit le remboursement de la portion des Prestations terrestres non utilisées et déjà réglées au prorata temporis, à concurrence des montants figurant au Tableau des garanties, si le Séjour doit être interrompu en raison : 1° Du rapatriement médical de l’Assuré, d’un membre de sa Famille ou de son compagnon de Séjour Assuré par le présent Contrat, au titre d’une garantie « Assistance, Rapatriement » effectué et délivré par une compagnie d’assistance. 2° D’un retour anticipé en cas :
• D’une hospitalisation non programmée de plus de 48 heures consécutives ou du décès non prévisible à la date de réservation de Séjour, d’un Membre de la Famille de l’Assuré nécessitant d’être à son chevet ou à son enterrement à une date se situant pendant le Séjour ;
• Dommages matériels importants, consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels, atteignant à plus de 50% les locaux privés ou professionnels de l’Assuré, dont il est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et nécessitant impérativement sa présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires ;
• D’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré après le départ et couvrant les dates du Séjour, alors que l’Assuré était inscrit à Pôle emploi au jour de l’inscription, à l’exclusion de prolongation, renouvellement ou modification de type de Contrat de travail ou stage (exemple : transformation d’un CDD en CDI) ainsi que les missions fournies par une entreprise de travail temporaire ;
• De licenciement économique de l’Assuré ou de son Conjoint ou concubin notoire, à condition que :
- Le licenciement n’était pas connu de l’Assuré avant le départ en voyage,
- La procédure n’ait pas été engagée avant l’adhésion à la garantie,
- Et que l’événement a pris naissance après le départ en voyage.
• De Catastrophe naturelle à l’endroit où il se trouve, qu’il n’est pas blessé mais souhaite écourter son Séjour et sous réserve de la publication d’un arrêté interministériel de Catastrophe naturelle au journal officiel ;
• Convocation à une date se situant pendant le Séjour prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie et avant le départ en voyage, ne pouvant être différée et nécessitant la présence de l’Assuré pour un motif administratif ci-dessous :
- En vue de l’adoption d’un enfant,
- Devant un tribunal en tant que témoin ou juré d’Assises,
- Pour une greffe d’organe.
• La fermeture de plus des 2/3 du domaine skiable durant plus de 3 jours consécutifs pour cause de défaut ou excès d’enneigement. La fermeture de plus des 2/3 du domaine skiable doit être constatée par la fermeture avérée d’un certain nombre d’appareils de remontées mécaniques et par le pourcentage d’ouverture du domaine skiable communiqué par la société exploitante du domaine skiable concerné. Cette garantie ne peut être prise en considération que d’après un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé, concernant la station elle - même si elle est adhérente ou si elle ne l’est pas, la station la plus proche. Il sera établi qu’il y a un manque ou excès de neige dans la station de sport d’hiver du lieu du Séjour, si pendant le Séjour prévu, plus de 2/3 du domaine skiable est fermé d’après le bulletin d’enneigement précité. La garantie s’applique uniquement pour les stations (départ des pistes skiable) à plus de 1 200 mètres d’altitudes entre la date officielle d’ouverture et de fermeture du domaine skiable y compris les périodes de préouvertures. ATTENTION : Cette garantie ne s’applique qu’entre le 15 décembre et le 1er avril de l’année suivante. Sont exclus de cette garantie le défaut ou l’excès d’enneigement connu au moment de la réservation du Séjour ou avant le départ en voyage, la fermeture du domaine skiable en raison de problèmes techniques ou humains ou pour des raisons réglementaires autres que dues à des événements climatiques. MONTANT DE LA GARANTIE Vous êtes indemnisé des Prestations terrestres non consommées et déjà réglées par suite de l’interruption de Séjour (frais de Séjour et de stages, forfaits d’activités non remboursés), frais de transport non compris. Cette indemnisation est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations assurées et est proportionnelle au nombre de jours de voyages non utilisés. Dans tous les cas, vous êtes indemnisé à concurrence des montants indiqués Tableau des garanties. Dans le cas d’un séjour en groupe, toute annulation partielle d’une ou plusieurs personnes donnera lieu à un remboursement au prorata du nombre total de participants.
 
CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions générales, sont exclus :
• Les Accidents ou Maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une Hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date d’adhésion au contrat.
• Les interruptions résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation.
• Tout événement médical ou pathologie dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, nerveuse ou mentale, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 4 jours consécutifs ou qui n’a pas été qualifié comme tel par une autorité médicale compétente.
• Les interventions médicales résultant de la seule volonté de l’Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue.
• Les pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour.
• Tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du Contrat.
• Les interruptions de séjours liées à une Épidémie ou une Pandémie sauf pour une atteinte au COVID si l’Extension COVID a été souscrite.
• Les interruptions consécutives à un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse.
 
 
Pour tout changement d’appartement, de capacité ou modification de dates de séjour 50€ de frais d'annulation seront conservés ainsi que les frais de dossier.
 
 
Traitement et protection des données
 
Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors de l'envoi d'un formulaire.
Les adresses E-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés.
Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun traitement de la part de SEMVAL / VALMEINIER RESERVATION.
SEMVAL / VALMEINIER RESERVATION n’utilise pas de procédés de collecte automatisée de données (cookies, applet java ou active X).
La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu'ils soient automatisés ou manuels.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier à SEMVAL, Maison de Valmeinier, 410 Rue du Centre, 73450 VALMEINIER ou par mail à info@semval.com.
SEMVAL / VALMEINIER RESERVATION s'engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter de 25 mai 2018.
 
Réclamations
 
Toute réclamation relative a l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par le client à Valmeinier Réservation dans un délai maximum de 2 jours après son départ. Valmeinier Réservation est mandataire. En conséquence seul le propriétaire assume la responsabilité de l’hébergement en cas de problème inhérent à celui-ci.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel. L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
 
Communication du contrat :
 
L'assureur n'étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le souscripteur, la SEMVAL, qui le mettra à disposition pour consultation.
Toute signature de contrat implique l’acceptation de ces conditions générales de vente dans leur intégralité.
 
Conditions particulières de vente de forfaits sur le site https://www.skipass-valmeinier.com/fr/